Par otc.
Par un arrêt du 11 janvier 2017 (Cass. Soc.11 janvier 2017, n°15–20040) la Chambre sociale de la Cour de cassation estime qu’une transaction rédigée en des termes généraux dans laquelle le salarié s’estime rempli de ses droits, vaut renonciation à l’ensemble de ses demandes. Le salarié avait dans cette espèce saisi le Conseil de Prud’hommes […]
Par otc.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 décembre 2016 (CE 5. 12. 2016 n° 394178) a fixé les conditions dans lesquelles un règlement intérieur pouvait organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants. Il autorise employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer lui-même ce test. Le Conseil d’État […]
Par otc.
L’employeur doit prévoir une nouvelle mention obligatoire dans le certificat de travail. En effet, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit le maintien gratuit des contrats complémentaires santé et prévoyance pendant au maximum un an pour les salariés qui ont involontairement perdu leur emploi en dehors de la faute lourde. L’entrée […]
Par otc.
Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande devient alors sans objet. Damien CHENU, Avocat au sein du cabinet CM&B et Associés, a […]