Par CM&B AVOCATS.
Simple, rapide et efficace, le site porter-plainte.fr garantit le traitement rapide et efficace de votre plainte. La CNIL a, au travers d’une procédure simple et efficace sanctionné l’éditeur du site porter-plainte.fr après avoir constaté que l’accès au descriptif des faits était accessible à des tiers non autorisés à accéder aux formulaires contenus […]
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Après le fond, la forme. Dans un précédent article nous avons rappelé les règles applicables au harcèlement sexuel au travail. Si la dénonciation de faits d’atteintes ou d’agressions sexuelles doit être soutenue et facilitée, il est une question majeure : les médias sociaux sont ils le vecteur le plus adapté à de telles […]
Par CM&B AVOCATS.
La DGCCRF, sur son site définit le PHISHING comme : une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des mèls frauduleux et récupèrent des mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des […]
Par CM&B AVOCATS.
Face au constat de l’existence de 4.000 attaques « rançongiciel » par jour, de 80 % d’entreprises européennes concernées par des incidents liés à la sécurité informatique, l’Europe se doit de réagir pour protéger ce qui devient la colonne vertébrale de l’organisation des sociétés et ainsi assurer une réelle Cybersécurité. Le président Jean-Claude Juncker, dans son […]
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme apporte un nouvel éclairage sur les conditions de surveillance et d’utilisation des communications électroniques d’un salarié par son employeur. Ainsi par Arrêt en date du 5 septembre 2017, après avoir effectué un rappel exhaustif des textes en la matière, la Cour a estimé sujette à caution la […]
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Cet article fait suite au précédent publié le 9 août dernier. Alors que le Conseil d’Etat vient d’interroger, la CJUE au terme d’une question préjudicielle sur la portée du déréférencement, nationale ou mondiale, la Cour Suprême canadienne vient d’apporter sa pierre à l’édifice. Ainsi par un Arrêt en date du 28 juin 2017, cette Juridiction […]
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Le Conseil d’Etat vient d’interroger la CJUE sur la portée du déréférencement. Depuis l’Arrêt GOOGLE SPAIN, la CNIL et GOOGLE sont en désaccord sur la portée du déréférencement sollicité. La première soutient que ce déréférencement doit être mondial et ainsi concerner l’ensemble des extensions du moteur de recherche. La société GOOGLE souteint […]
Par CM&B AVOCATS.
« Couvrez ce sein, que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées, Et cela fait venir de coupables pensées. » Tartuffe, MOLIERE Le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est positionné, 350 ans après l’écriture de TARTUFFE, sur la demande d’une mannequin qui peut être résumée ainsi : COUVREZ MON […]
Par CM&B AVOCATS.
Le Tribunal de Grande Instance de Lille, qui devait juger Uber France, au pénal, pour avoir organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places avait interrogé la CJUE sur l’application […]
Par CM&B AVOCATS.
Si dans l’art le pointillisme est apprécié, il en va différemment en matière contractuelle. Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’Appel de GRENOBLE sanctionne le comportement peu coopératif du client d’une société de développement de site internet. La Cour retient que : le site ainsi réalisé par la société X, […]