Le Conseil d’Etat vient d’interroger la CJUE sur la portée du déréférencement.

Depuis l’Arrêt GOOGLE SPAIN, la CNIL et GOOGLE sont en désaccord sur la portée du déréférencement sollicité.

La première soutient que ce déréférencement doit être mondial et ainsi concerner l’ensemble des extensions du moteur de recherche.

La société GOOGLE souteint quant à elle que le déréférencement doit être limité au nom de domaine dont l’extension (.fr, .com, …) est en lien direct avec la géolocalisation del’adresse IP du plaignant.

Dans sa décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat  interroge d’abord la CJUE, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur le point de savoir si le déréférencement doit être opéré sur « l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne » et, dans la négative,  si le déréférencement doit « être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Et dans ce cas, est-ce que le moteur de recherche doit , « supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne » ?

La réponse est très attendue.

En effet à quoi servirait un droit limité à des frontières que ne connait pas internet ?

Guillaume BARDON

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS et Associés

Barreau de TOURS