CM&B Avocats associés

Catégorie : Publication du Cabinet

11 Nov 2017

REVENUS FONCIERS DÉGAGÉS A L’ÉTRANGER : LA CONSULTATION

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Par CM&B AVOCATS.

Cher Monsieur,     Vous êtes propriétaire d’une maison en Espagne que vous réservez à la location durant la saison touristique.   Compte tenu de la situation à l’étranger de ce bien, vous vous interrogez sur les modalités de déclaration de ces revenus.   Vous me précisez enfin que vous êtes résident fiscal en France. […]

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18 Juin 2014

Démission antérieure au jugement de résiliation : demande sans objet

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Par otc.

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande devient alors sans objet. Damien CHENU, Avocat au sein du cabinet CM&B et Associés, a […]

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