Catégorie : Droit des Sociétés

L’Ordonnance du 12 juillet 2017 institue des mesures d’allégement pour les rapports de gestion des sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises. Mais un mois plus tôt, le Décret du 12 juin 2017 avait définitivement créé le registre des bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation qui concerne la quasi totalité des sociétés françaises. Une simplification […]

Un arrêt du 21 juin 2017 (cass. com. n°15-19593) vient rappeler un principe essentiel: Dans cette espèce, une société de médecins est constituée sous forme de SELARL et comporte 3 associés cogérants. L’assemblée générale a fixé à 6000 euros par mois la rémunération de chaque cogérant. L’un des cogérants, malade, est absent durant plusieurs mois. Ses […]