Un arrêt du 21 juin 2017 (cass. com. n°15-19593) vient rappeler un principe essentiel:

Dans cette espèce, une société de médecins est constituée sous forme de SELARL et comporte 3 associés cogérants.

L’assemblée générale a fixé à 6000 euros par mois la rémunération de chaque cogérant.

L’un des cogérants, malade, est absent durant plusieurs mois.

Ses associés, considérant que la rémunération doit correspondre à un travail effectif refusent de lui verser sa rémunération durant son absence.

Le médecin cèdera ensuite ses parts mais assigne la société en paiement de sa rémunération.

La Cour d’appel a débouté le médecin, estimant que la rémunération devait correspondre à un travail réalisé pour la société.

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle rappelle que « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

Cet arrêt doit rappeler aux dirigeants l’intérêt de préciser en assemblée générale les conditions de versement de la rémunération, mais aussi de rédiger un règlement intérieur entre associés.

En effet, il est probable dans le cas d’espèce que le gérant absent ait perçu une indemnité de sa compagnie d’assurance alors même que la société ait été condamnée à le rémunérer!

Me Nicolas SONNET,

Avocat associé SELARL CM&B COTTEREAU MEUNIER BARDON SONNET DRUJONT