Par CM&B AVOCATS.
Nouvelle affaire du « foulard islamique » : la Cour de cassation restreint considérablement les possibilités de licenciement. Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°13-19.855 La Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 18 avril 2013, avait jugé licite le licenciement d’une femme refusant d’ôter son voile islamique lorsqu’elle se trouvait en contact avec la clientèle. […]
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La page blanche, tous les auteurs l’ont connue. Faut il alors céder aux sirènes du mauvais goût et de la copie ? C’est à cette question que les Juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont du répondre dans leur Jugement du 23 novembre 2017. Plus exactement, le Tribunal a eu […]
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Le cautionnement est à lui seul un contentieux de masse dans le domaine du droit bancaire. Il tient principalement en deux mots : formalisme et proportionnalité. Une tendance législative et jurisprudentielle consumériste a par le passé renforcé les obligations des prêteurs en matière de rédaction des actes et rendu très aléatoire l’utilité de cette garantie […]
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Simple, rapide et efficace, le site porter-plainte.fr garantit le traitement rapide et efficace de votre plainte. La CNIL a, au travers d’une procédure simple et efficace sanctionné l’éditeur du site porter-plainte.fr après avoir constaté que l’accès au descriptif des faits était accessible à des tiers non autorisés à accéder aux formulaires contenus […]
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Après le fond, la forme. Dans un précédent article nous avons rappelé les règles applicables au harcèlement sexuel au travail. Si la dénonciation de faits d’atteintes ou d’agressions sexuelles doit être soutenue et facilitée, il est une question majeure : les médias sociaux sont ils le vecteur le plus adapté à de telles […]
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Dans ces temps troublés où la communication par hashtag supplante tout questionnement juridique, il est nécessaire de faire le point sur les règles applicables au harcèlement sexuel au travail. Le Code du travail, comme le Code pénal, appréhende le harcèlement sexuel en lui donnant une double définition, selon qu’il s’agit de faits répétés ou […]
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Dans son arrêt du 15 juin 2017 (N° de pourvoi: 16-21069 ), la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions de validité d’un testament olographe. L’article 970 du Code civil dispose que : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé […]
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Par un premier Arrêt en date 15 juin 2017 (n°16-19.640) la Cour de Cassation est venue étendre le champ d’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. La suite logique n’a pas tardé, […]
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La DGCCRF, sur son site définit le PHISHING comme : une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des mèls frauduleux et récupèrent des mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des […]
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Me SONNET a été interrogé par LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (édition du 10 novembre 2017) : La villégiature d’Espagne, louée périodiquement, dégage des revenus dont l’imposition est du ressort du fisc espagnol. « J’ai acquis une maison au sud de Barcelone. Elle est louée une partie de la saison touristique. A l’égard du […]