TESTAMENT OLOGRAPHE : DE LA MAIN SINON RIEN
Par CM&B AVOCATS.
Dans son arrêt du 15 juin 2017 (N° de pourvoi: 16-21069 ), la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions de validité d’un testament olographe.
L’article 970 du Code civil dispose que :
« Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
En l’espèce, le testament a été rédigé sous la dictée de son auteur en présence de deux témoins.
Le défunt, qui ne pouvait écrire, n’avait fait que signer le testament litigieux.
La Cour d’appel, qui a constaté que le testament n’avait pas été entièrement rédigé de la main du défunt, l’a annulé purement et simplement.
En toute logique, la Cour de cassation valide ce raisonnement.
Le testament olographe doit en effet respecter des conditions de forme : si le testateur n’a pas la capacité d’écrire, il ne peut exprimer ses dernières volontés par la voie du testament olographe.
Caroline HOLLESTELLE
Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES
Barreau de TOURS