REVENUS FONCIERS DÉGAGÉS A L’ÉTRANGER : L’ARTICLE DE LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE

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Par CM&B AVOCATS.

Me SONNET a été interrogé par LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (édition du 10 novembre 2017) :

 

La villégiature d’Espagne, louée périodiquement, dégage des revenus dont l’imposition est du ressort du fisc espagnol.

« J’ai acquis une maison au sud de Barcelone. Elle est louée une partie de la saison touristique. A l’égard du fisc français, suis-je redevable sur ce revenu perçu à l’étranger et que je ne rapatrie pas (compte bancaire local pour l’entretien et l’amélioration de cette maison) ? Les particuliers qui louent via Airbnb ne déclarent pas toujours, sinon jamais, à leurs risques et périls, certes ». Philippe G… de la Vienne
Maître Nicolas Sonnet, avocat au barreau de Tours rappelle, d’entrée, que « de façon générale, les résidents fiscaux français doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus au fisc français, y compris les revenus de biens immobiliers, qu’ils soient perçus en France ou à l’étranger ». Mais c’est pour mieux souligner que « ce principe comporte d’importantes dérogations, et en particulier en raison de conventions internationales, dont certaines sont d’ailleurs conclues avec des pays membres de l’UE ». Or, précise Me Nicolas Sonnet, « la plupart de ces conventions réservent le droit d’imposer les revenus fonciers à l’État sur le territoire duquel se trouve l’immeuble, ce qui exclut l’imposition dans l’État du domicile du propriétaire ». Et « c’est justement lecas de la Convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 à Madrid » en vigueur en France depuis le 1er juillet 1997. 

A l’article 6 de la Convention, il est dit que « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble », explique Me Nicolas Sonnet. On en conclut donc que Philippe G… doit être imposé en Espagne pour les revenus tirés de son bien immobilier près de Barcelone.

Déclarer et payer Et pas de risque de double imposition, rassure Me Nicolas Sonnet, en vertu du mécanisme suivant : Si Philippe G… doit également déclarer en France ses revenus immobiliers espagnols, il bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt à acquitter en France. Attention, ce crédit d’impôt sera égal non pas à l’impôt immobilier dû en Espagne mais à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 24 de la Convention).

Pour obtenir ce crédit d’impôt, « le contribuable domicilié en France qui perçoit des revenus de source étrangère doit souscrire une déclaration fiscale sur l’imprimé Cerfa 2047 », précise Me Nicolas Sonnet. « Sur cette déclaration sera reporté le montant de ces revenus, après imputation des charges, sans déduire l’impôt payé à l’étranger ». Ne pas omettre, par ailleurs, d’indiquer ces revenus ligne STK de la déclaration de revenus 2042.

Philippe G… en sa qualité de redevable de l’IRNR (l’impôt des non-résidents), va devoir « calculer, remplir et présenter chaque année le formulaire de déclaration » au centre des impôts espagnol, signale Me Nicolas Sonnet, sachant que le taux d’imposition est fixé à 19 % à compter de 2017, suite à la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques adoptée en novembre 2014, sans oublier la taxe foncière (IBI).

Me Nicolas Sonnet prévient que « l’omission de déclaration peut être lourdement sanctionnée, d’autant que la Convention fiscale susmentionnée prévoit une coopération entre États (échange de renseignements) et une assistance au recouvrement ».