En droit des successions, la libéralité est le transfert d’un droit, de biens dépendants du patrimoine du défunt, prévu par testament et ce au profit d’une personne appelé « le légataire ».

La loi du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription de certaines actions relatives au droit des successions dont l’action en réduction des libéralités.

Si auparavant cette contestation se prescrivait par trente ans à compter de l’ouverture de la succession, l’article 921 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 a réduit ce délai à « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ».

La Cour de cassation a pu récemment rappeler que sont concernées toutes les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 (Civ. 1^re, 22 févr. 2017, F-P+B, n° 16-11.961), le délai de prescription de 10 ans étant donc désormais atteint pour les successions du début de l’année 2007 !

Il y a donc urgence pour les héritiers réservataires de succession ouverte en 2007 et 2008 à agir afin de voir préserver leurs droits.