Si, en application de l’article L 3513-16 du Code du travail, l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite, il était nécessaire de définir avec précision les lieux visés par cette interdiction et de préciser les sanctions encourues pour que ce texte puisse trouver application.

C’est désormais chose faite avec la parution du Décret n°2017-633 en date du 25 avril 2017.

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Sont donc particulièrement visés les bureaux partagés et les open space.

Dans les bâtiments abritant ces lieux, l’employeur devra s’assurer d’une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

A défaut il s’exposera à l’amende prévue pour les contraventions de 3^ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

De son côté, le salarié qui enfreindra cette interdiction s’exposera à l’amende prévue pour les contraventions de 2^ème classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros.

Décret n°2017-633, 25 avril 2017 ; Article L 3513-16 du Code du travail

Clément BOUCHERON

Élève Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES