Par CM&B AVOCATS.
Si, en application de l’article L 3513-16 du Code du travail, l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite, il était nécessaire de définir avec précision les lieux visés par cette interdiction et de préciser les sanctions encourues pour que ce texte puisse trouver application. […]
Par CM&B AVOCATS.
La Cour de cassation a récemment tempéré la règle de la la déchéance du droit aux intérêts lorsque le TEG mentionné dans le contrat était erroné. Ainsi dans un arrêt en date du 18 mai 2017 la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel qui, ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global […]
Par CM&B AVOCATS.
Sandra BERTIN, Responsable du Centre de supervision Urbain de Nice, avait affirmé dans une interview publiée dans le JDD du 24 juillet 2016 avoir été « harcelée » par « la place BEAUVAU » afin de «bien préciser que l’on voyait la police nationale sur deux points dans le dispositif de sécurité », et d’ajouter « or la police […]
Par CM&B AVOCATS.
L’Indice du Coût de la Construction du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2.2 % sur un an selon l’INSEE. l’Indice des Loyers Commerciaux s’établit quant à lui à 109,46, […]
Par CM&B AVOCATS.
Le Conseil d’État vient de préciser, dans une décision en date du 7 juin 2017, ce que doit être la définition de la personne concernée au regard de la Loi du 6 janvier 1978. LES FAITS la suite d’un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du […]
Par CM&B AVOCATS.
GESTATION POUR AUTRUI RÉALISÉE A L’ÉTRANGER : NON A LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL A L’ÉGARD DE LA MÈRE D’INTENTION, MAIS OUI A L’ADOPTION DE L’ENFANT PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE La jurisprudence évolue ! Par quatre décisions rendues le 6 juillet 2017 (cliquez ici), les Hauts Magistrats se sont prononcés […]
Par CM&B AVOCATS.
Monsieur le Président, De l’audace, de l’audace et encore de l’audace. La devise vous correspond. Pour lui donner du sens, il faudra de la méthode, de la méthode et encore de la méthode. Le moment est propice pour inventer l’écologie législative en dix commandements : – moins de lois ; - un préambule […]
Par otc.
Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés qu’à la condition d’être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. En effet , dans une société employant au moins 20 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, qui […]
Par otc.
L’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec qu’un véhicule de l’entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et définit les délais de communication à l’administration de l’identité du salarié : Loi du 18 novembre 2016, arrêté du 15 décembre 2016 En application de la loi de modernisation de la […]
Par otc.
Rappelons que le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à 33,1/3 %. Dans les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, l’IS est réduit […]